Depuis le 1er janvier 2022 les communes sont dans l’obligation de proposer aux administrés la saisine par voie électronique (SVE) des demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme … ).
Avantages de la dématérialisation
Bénéfices pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels
- Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée.
- Une démarche plus économique et plus écologique et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés.
- Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction.
Bénéfices pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables)
- Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur
- Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis ( administration et services consultés).
- Une économie des frais de reprographie et d’affranchissement.
Démarche à suivre
Vous pourrez donc vous rendre
- Accès général pu.rgd.fr (avec choix de la commune)
- Accès avec code insee commune pu.rgd.fr/#/073052
